CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — ATELIER MARTIINE

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

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ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet Atelier Martiine, accessible à l’adresse https://ateliermartiine.com.

Le site est exploité par :

• Nom et prénom : Kelly Guillon

• Nom commercial : Atelier Martiine

• Statut : Entrepreneuse individuelle sous le régime de la micro-entreprise

• SIREN : 904 111 804

• SIRET : 904 111 804 00012

• Adresse professionnelle : 25 avenue Roger Salengro, 41200 Romorantin-Lanthenay, France

• Adresse e-mail : martine_gui@outlook.fr

• Site internet : https://ateliermartiine.com

L'auto entrepreneur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.

Les présentes CGV s’appliquent aux clients consommateurs ainsi qu’aux professionnels, sous réserve des dispositions légales spécifiques applicables à chaque catégorie de clients.

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ARTICLE 2 — OBJET ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de la vendeuse et du client dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site Atelier Martiine.

Avant la validation définitive de sa commande, le client peut consulter les présentes CGV et doit en accepter les dispositions.

La validation de la commande implique l’acceptation des CGV en vigueur à la date de l’achat.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet.

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ARTICLE 3 — PRODUITS

Atelier Martiine propose notamment des bijoux et accessoires artisanaux, réalisés à la main et pouvant être conçus à partir de matériaux détournés, réemployés ou issus de l’upcycling.

Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles de l’article, son prix et, le cas échéant, ses particularités.

Les photographies sont destinées à représenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur ou d’apparence peuvent exister en fonction des écrans et des conditions de prise de vue.

Les créations artisanales ou réalisées à partir de matériaux de récupération peuvent présenter des particularités liées à leur fabrication ou aux matériaux utilisés. Les caractéristiques importantes sont précisées dans la description du produit.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu’un bijou est une pièce unique, cette information peut être mentionnée sur sa fiche produit.

Le caractère unique, artisanal ou issu de l’upcycling d’un produit ne supprime pas les droits légaux du consommateur.

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ARTICLE 4 — PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises au sens de l’information tarifaire destinée au client, la TVA n’étant pas applicable en raison du régime de franchise en base de TVA de la vendeuse, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

La vendeuse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est toutefois celui affiché au moment de la validation de la commande.

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ARTICLE 5 — COMMANDE

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant de confirmer sa commande, il lui appartient de vérifier les produits sélectionnés, les quantités, les prix, les frais de livraison éventuels ainsi que l’exactitude de ses coordonnées et de son adresse de livraison.

Le client doit fournir des informations exactes et complètes nécessaires au traitement de la commande.

La commande devient définitive après validation par le client, acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement.

La validation finale de la commande implique une obligation de paiement.

Un récapitulatif de la commande est adressé au client par voie électronique, sous réserve du bon fonctionnement des services utilisés.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après la commande, la vendeuse en informe le client et procède, le cas échéant, au remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.

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ARTICLE 6 — PAIEMENT

Le paiement est exigible au moment de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le site au moment de l’achat, notamment le paiement par carte bancaire via Stripe ou par PayPal.

Les paiements sont traités par les prestataires concernés, selon leurs propres conditions et mesures de sécurité.

La vendeuse ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du client.

En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne pourra pas être préparée tant que le règlement n’aura pas été confirmé.

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ARTICLE 7 — LIVRAISON

Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, par l’intermédiaire de La Poste ou d’un service postal adapté.

Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison fournies. En cas d’adresse erronée ou incomplète, il est invité à contacter rapidement la vendeuse.

7.1 Livraison en France métropolitaine

La livraison en France métropolitaine est offerte.

Le délai indicatif d’acheminement est généralement de 2 à 3 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande.

Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier selon les conditions d’acheminement.

7.2 Livraison hors de France métropolitaine

Pour les destinations hors de France métropolitaine desservies par le site, les frais de livraison sont de 8 €, avec une gratuité à partir de 100 € d’achat.

Le délai indicatif d’acheminement est généralement de 1 à 10 jours, selon la destination et le service postal utilisé.

Les éventuels droits de douane, taxes d’importation ou frais administratifs applicables à l’arrivée restent à la charge du client lorsque la réglementation le prévoit.

Les délais annoncés ne dispensent pas la vendeuse de respecter les délais légaux de livraison. Lorsqu’aucune date ou aucun délai n’a été convenu, la livraison doit intervenir au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

En cas de retard, le client peut demander à la vendeuse d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si les conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies.

La vendeuse demeure responsable de la bonne exécution de la commande dans les conditions prévues par la loi. Elle ne peut exclure sa responsabilité lorsque la perte ou la détérioration du colis pendant le transport lui est légalement imputable.

Le client est invité à contacter rapidement la vendeuse s’il constate un problème lors de la réception du colis.

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ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES BIJOUX ACHETÉS SUR LE SITE

8.1 Champ d’application

Le droit de rétractation décrit dans le présent article concerne les bijoux et accessoires standards achetés à distance sur le site https://ateliermartiine.com par un consommateur.

Il ne constitue pas une politique générale de retour applicable aux achats effectués en dehors du site.

Les créations confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées sont exclues du droit légal de rétractation dans les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Le simple fait qu’un bijou soit unique, artisanal ou fabriqué à la main ne suffit pas à exclure ce droit.

Les prestations de service ne relèvent pas de la procédure de retour de biens décrite ci-dessous. Leur éventuel droit de rétractation est régi par les dispositions légales applicables aux contrats de prestation de services, précisées dans l’article 9 des présentes CGV.

8.2 Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la réception du bijou pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités.

Lorsque la commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot, dans les conditions prévues par la loi.

8.3 Comment exercer le droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer clairement la vendeuse de sa décision avant l’expiration du délai légal.

La notification peut être envoyée par e-mail à :

martine_gui@outlook.fr

L’e-mail doit comporter une déclaration explicite de rétractation ainsi que, de préférence, les informations suivantes :

• Nom et prénom du client ;

• Numéro de commande ;

• Bijou ou bijoux concernés ;

• Date de réception de la commande ;

• Coordonnées permettant à la vendeuse de retrouver la commande.

Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.

La vendeuse accuse réception de la demande sur un support durable.

8.4 Retour du bijou et frais de retour

Après avoir notifié sa rétractation, le client doit renvoyer le bijou sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision.

Les frais directs de retour sont à la charge du client, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, sous réserve que cette information lui ait été communiquée avant la commande.

Le bijou doit être retourné avec soin, dans un emballage adapté afin de limiter les risques de perte ou de détérioration pendant le transport.

Le client est invité à conserver une preuve d’expédition et à utiliser un mode d’envoi permettant de justifier le dépôt du colis.

Le client est responsable de la dépréciation du bijou résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

8.5 Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, la vendeuse rembourse les sommes dues conformément à la loi, notamment le prix du bijou et les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.

Les frais supplémentaires ne sont pas remboursés si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, la vendeuse peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bijou retourné ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement n’est donc pas nécessairement effectué à la réception physique du bijou : une preuve d’expédition peut suffire pour déclencher l’obligation de remboursement.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la vendeuse a été informée de la décision de rétractation, sous réserve de la possibilité légale de différer le remboursement exposée ci-dessus.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et à condition que cela n’occasionne pas de frais pour lui.

8.6 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, les bijoux véritablement réalisés sur mesure ou nettement personnalisés à la demande du client ne bénéficient pas du droit légal de rétractation, sauf disposition légale contraire.

Cette exception ne s’applique pas automatiquement aux bijoux standards, aux pièces uniques déjà fabriquées ou aux créations artisanales non personnalisées.

Les droits du client au titre des garanties légales demeurent applicables, y compris pour les produits personnalisés.

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ARTICLE 9 — CRÉATIONS SUR MESURE ET PRESTATIONS DE SERVICE

9.1 Créations sur mesure ou personnalisées

Les bijoux confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Cette exclusion ne concerne que les créations répondant réellement aux critères légaux de personnalisation. Elle ne prive pas le client de ses droits en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

Les modalités particulières, le prix et les caractéristiques d’une création sur mesure sont précisés au client avant la validation de la commande.

9.2 Prestations de service

Les prestations de service éventuellement proposées par Atelier Martiine sont soumises aux règles légales applicables aux contrats de service conclus à distance.

Lorsqu’un droit de rétractation s’applique à une prestation de service, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour l’exercer.

Si le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, les demandes et reconnaissances expressément exigées par la loi doivent être recueillies.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu uniquement si les conditions légales sont réunies, notamment si le consommateur a donné son accord préalable et exprès et reconnu la perte de ce droit après exécution complète.

Le simple fait qu’une prestation soit proposée par Atelier Martiine ne suffit pas à exclure le droit de rétractation.

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ARTICLE 10 — RETOURS, ÉCHANGES ET GARANTIES LÉGALES

En dehors du droit légal de rétractation, les échanges ou retours à titre commercial ne sont pas automatiques et sont soumis à l’accord préalable de la vendeuse.

Cette règle ne limite pas les droits du consommateur au titre des garanties légales.

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient notamment :

• De la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;

• De la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque ses conditions sont réunies.

10.1 Garantie légale de conformité

Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant d’une utilisation inappropriée du bijou, d’un accident, d’une chute, d’un choc, d’une manipulation inadéquate, d’un défaut d’entretien ou du non-respect des précautions d’utilisation communiquées au client.

Sont notamment susceptibles d’être exclus de la prise en charge, lorsque ces dommages résultent effectivement de ces circonstances :

• La casse provoquée par un choc, une traction excessive ou une manipulation inadaptée ;

• La perte du bijou ;

• Les altérations de couleur ou de matière causées par le contact avec l’eau, l’humidité, le parfum, les cosmétiques, les produits chimiques ou d’autres substances susceptibles d’endommager les matériaux ;

• L’usure résultant de l’utilisation normale du bijou ;

• Les dommages résultant d’une réparation ou d’une modification effectuée par le client ou par un tiers.

Les bijoux artisanaux et les créations réalisées à partir de matériaux réemployés peuvent nécessiter des précautions d’entretien particulières. Le client est invité à consulter les conseils d’entretien communiqués avec le produit ou disponibles sur le site.

Toute demande de prise en charge sera examinée au regard de la nature du défaut, des circonstances rapportées et des dispositions légales applicables.

Ces exclusions ne s’appliquent pas lorsqu’un défaut relève effectivement d’une garantie légale. Aucune disposition du présent article ne limite les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.

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ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ

La vendeuse s’engage à traiter les commandes avec soin et à présenter les produits de manière aussi fidèle que possible.

Sa responsabilité peut être engagée dans les conditions prévues par la loi, notamment en matière de livraison, de conformité et de garanties légales.

Aucune clause des présentes CGV ne peut supprimer ou limiter les droits impératifs du consommateur.

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ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées lors d’une commande sont utilisées pour traiter celle-ci, préparer et expédier le colis, communiquer avec le client au sujet de sa commande et respecter les obligations légales applicables.

Les données nécessaires peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans le traitement de la commande ou du paiement, notamment :

• La Poste, pour l’acheminement et le suivi des colis ;

• PayPal, lorsque le client choisit ce moyen de paiement ;

• Stripe, lorsque le paiement est traité par ce prestataire.

Ces prestataires traitent les données nécessaires à leurs services selon leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

Les données ne sont pas vendues à des tiers. Elles peuvent être conservées pendant les durées nécessaires à l’exécution de la commande, au respect des obligations légales, notamment comptables et fiscales, et à la gestion d’éventuels litiges.

Conformément à la réglementation applicable, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition lorsque les conditions légales sont réunies, en contactant la vendeuse à l’adresse suivante : martine_gui@outlook.fr.

Le client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité du site.

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ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, photographies, créations graphiques, logos et autres contenus du site Atelier Martiine sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation totale ou partielle sans autorisation préalable de la titulaire des droits est interdite, sauf exception légale.

L’achat d’un bijou n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle portant sur les contenus du site.

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ARTICLE 14 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client est invité à contacter d’abord la vendeuse par écrit à l’adresse suivante :

martine_gui@outlook.fr

Si la réclamation écrite n’a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par la vendeuse, dans les conditions prévues par les articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Médiateur de la consommation :

Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)

• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

• Site internet : https://www.cm2c.net

• Saisine en ligne : https://www.cm2c.net

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur. Elle suppose notamment qu’une réclamation écrite préalable ait été adressée à la vendeuse et que le litige remplisse les conditions de recevabilité applicables.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

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ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives qui pourraient s’appliquer au consommateur en raison de sa résidence.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.

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ARTICLE 16 — MODIFICATION DES CGV

La vendeuse peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou du fonctionnement du site.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de cette commande.

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ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l’attention de :

Kelly Guillon — Atelier Martiine
25 avenue Roger Salengro
41200 Romorantin-Lanthenay, France
E-mail : martine_gui@outlook.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Numéro de commande :

• Produit(s) concerné(s) :

• Commandé(s) le :

• Reçu(s) le :

• Nom du consommateur :

• Adresse du consommateur :

• Date de la notification :

• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

Le présent formulaire peut être envoyé par e-mail à martine_gui@outlook.fr. Son utilisation n’est pas obligatoire dès lors que le consommateur transmet une déclaration claire et non équivoque de sa décision de se rétracter.